1187.Un permis de construction, un permis de lotissement ou un certificat peut être prolongé pour une seule période de six mois si la demande en est faite avant la fin de la période de 12 mois. Toutefois, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 1 000 000 $ peut être prolongé deux fois pour des périodes de six mois.
Malgré le premier alinéa, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 10 000 000 $ peut être prolongé plus de deux fois.
Malgré les alinéas précédents, un permis de construction relatif à un projet subventionné par une autorité publique peut être prolongé six fois pour des périodes de six mois si la demande est faite avant la fin de la période de validité du permis.
1187.Un permis de construction ou un certificat peut être prolongé pour une seule période de six mois si la demande en est faite avant la fin de la période de 12 mois. Toutefois, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 1 000 000 $ peut être prolongé deux fois pour des périodes de six mois.
Malgré le premier alinéa, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 10 000 000 $ peut être prolongé plus de deux fois.
Malgré les alinéas précédents, un permis de construction relatif à un projet subventionné par une autorité publique peut être prolongé six fois pour des périodes de six mois si la demande est faite avant la fin de la période de validité du permis.
1187.Un permis de construction ou un certificat peut être prolongé pour une seule période de six mois si la demande en est faite avant la fin de la période de 12 mois. Toutefois, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 1 000 000 $ peut être prolongé deux fois pour des périodes de six mois.
Malgré le premier alinéa, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 10 000 000 $ peut être prolongé plus de deux fois.
1187.Un permis de construction ou un certificat peut être prolongé pour une seule période de six mois si la demande en est faite avant la fin de la période de 12 mois. Toutefois, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 1 000 000 $ peut être prolongé deux fois pour des périodes de six mois.
Malgré le premier alinéa, un permis de construction relatif à un projet d’une valeur de plus de 10 000 000 $ peut être prolongé plus de deux fois.
